J.O. 17 du 21 janvier 2003
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Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles
NOR : SANS0320085A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de Bar-sur-Aube établie à Bar-sur-Aube (10200), 97, rue Nationale, la Mutuelle auboise établie à Troyes (10000), 28, rue Claude-Huez, et la Mutuelle ardennaise établie à Charleville-Mézières (08000), 26-28, rue du Maréchal-Leclerc, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Altéis mutuelles établie à Reims (51100), 17, rue Cérès ;
Vu la délibération du 5 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Bar-sur-Aube ;
Vu la délibération du 5 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle auboise ;
Vu la délibération du 5 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle ardennaise ;
Vu la délibération du 5 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire d'Altéis mutuelles ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Bar-sur-Aube, de la Mutuelle auboise et de la Mutuelle ardennaise au profit d'Altéis mutuelles.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapés,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan